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Livre des minutes : ce que la loi exige
Guide pratique pour les sociétés fédérales.
En bref
| Article | LCSA art. 20 |
| Numérique | Permis, art. 22 |
| Registre ISC | art. 21.1 |
Définition
Le livre des minutes est le registre officiel de la société : statuts, règlements, résolutions, procès-verbaux et registres.
Réglez-le en 10 minutes
Besoin d'un livre complet?
Nous le préparons à partir de vos renseignements.
Commander mon registre, CA$89 →Contenu obligatoire
| Document | LCSA |
|---|---|
| Statuts, règlements, procès-verbaux, résolutions, registre des administrateurs | art. 20 |
| Registre des valeurs mobilières | art. 50 |
| Registre des particuliers ayant un contrôle important | art. 21.1 |
| Forme électronique | art. 22 |
Piège fréquent : registre ISC manquant
Depuis le 22 janvier 2024, les sociétés fédérales déclarent aussi ces renseignements à Corporations Canada.
Livre numérique
Un livre numérique est permis s'il peut être reproduit sous forme écrite lisible dans un délai raisonnable.
Questions fréquentes
Le livre des minutes est-il déposé au gouvernement?
Non, c'est un registre interne.
Combien coute-t-il?
Notre livre coûte CA$89, paiement unique.
Commander
PDF instantané, documents en anglais.
Sources
Ce guide est de l'information générale, pas un avis juridique. Nous sommes un service de préparation de documents, pas un cabinet d'avocats. La révision par un avocat de votre province est recommandée.