Home / Registre des particuliers ayant un contrôle important
Guide
Registre des particuliers ayant un contrôle important
Les regles fédérales en langage clair.
En bref
| Article | LCSA art. 21.1 |
| Seuil | 25 % des votes ou de la juste valeur marchande |
| Mise à jour | Dans les 15 jours d'un changement |
Qui est visé
Un particulier qui détient, directement ou indirectement, 25 % ou plus des votes ou de la juste valeur marchande des actions, ou qui exerce un contrôle de fait.
Réglez-le en 10 minutes
Registre à préparer?
Inclus dans chaque livre des minutes.
Commander mon registre, CA$89 →Contenu du registre
- Nom, date de naissance et adresse
- Juridiction de résidence aux fins de l'impot
- Dates de début et de fin du contrôle
- Description de la facon dont le particulier est visé
- Mesures prises pour tenir le registre à jour
Déclaration à Corporations Canada
Depuis le 22 janvier 2024, les sociétés fédérales transmettent ces renseignements à Corporations Canada.
Piège fréquent : registre et déclaration différents
Le registre interne et la déclaration doivent concorder.
Questions fréquentes
Le registre est-il inclus dans votre livre?
Oui, prérempli avec vos actionnaires inscrits.
Et en Ontario?
La LSAO exige un registre semblable à l'article 140.2.
Sources
Ce guide est de l'information générale, pas un avis juridique. Nous sommes un service de préparation de documents, pas un cabinet d'avocats. La révision par un avocat de votre province est recommandée.